Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les activités de collecte-tri et valorisation de vieux vêtements, souvent mises en place pour des entreprises à but socio-économique, qui sont actuellement menacées par le règlement européen 259/93 concernant le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. En effet, 30 % des vieux vêtements classés qui sont ensuite commercialisés vers les pays en voie de développement restent considérés comme des déchets inscrits sur la liste verte. Il est question actuellement de recommander l'interdiction d'exportation des produits y figurant, ce qui aurait comme conséquence de mettre en difficulté des entreprises dont le personnel est issu en grande partie de milieux en difficulté. Il lui demande, en conséquence, les mesures que compte prendre le Gouvernement pour empêcher l'application de ce règlement dès lors qu'il s'agit de collecte-tri et valorisation de vieux vêtements.