taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, l'assiette et le montant de la taxe sont établis par les services des impôts en fonction du revenu net cadastral des propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans rapport entre l'assiette et le service effectivement rendu, et sans prise en compte du volume de déchets ménagers collectés et éliminés. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de son avis sur ce sujet et de lui donner des précisions sur l'absence de lien entre cette assiette et la collecte des déchets.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998