Réponse publiée le 6 avril 1998

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son taux est déterminé pr les services fiscaux en divisant le produit voté par le conseil délibérant de la collectivité bénéficiaire par la somme des bases d'imposition. Cette taxe est donc indépendante de la situation des occupants des immeubles cotisés et du poids des déchets ramassés. Mais elle présente l'avange d'assurer, d'une part, une certaine solidarité entre les administrés et, d'autre part, une stabilité du produit collecté à ce titre par les collectivités. Néanmoins, son institution est facultative et les collectivités qui estiment ce mode de financement insuffisamment représentatif de l'importance du service rendu peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Cette redevance est déterminée par la commune ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service d'enlèvement des ordures ménagères au vu des éléments, dont eux seuls disposent, permettant d'apprécier l'importance et la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Ainsi, le choix entre la taxe et la redevance se pose en termes de répartition de la charge de financement du service des ordures ménagères entre les administrés.