Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses industries du bâtiment de moins de 40 salariés paient la TVA collectée au moment de l'encaissement de la facture et non pas au moment de la facturation des travaux réalisés. L'option de règlement de la TVA collectée sur les débits est pratiquement impossible pour de nombreuses petites entreprises du bâtiment, compte tenu des délais de paiement clients excessivement longs, en particulier en ce qui concerne les collectivités locales. Il lui demande si cette règle de paiement de la TVA pour les petites entreprises du bâtiment et à l'encaissement des factures clients est admise ou tolérée par l'administration. Dans le cas contraire, il lui demande s'il n'est pas souhaitable de faire évoluer dans ce sens les règles de l'administration fiscale dans une loi de finances.