conditions d'attribution
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui peuvent prétendre au « droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse ». Il lui fait remarquer que des personnes pouvant bénéficier de cette allocation ne pourront y prétendre car ayant un statut de « sans droit » du fait que dans le couple, la compagne ou le compagnon a un revenu supérieur à 8 141 francs mensuels (plafond de ressources). Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour faire annuler dans la loi la notion de « sans droit » afin que ces personnes puissent bénéficier de cette allocation.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999