Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de l'interprétation du décret 93.315 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Son article 2 précise : « Lorsque les soins sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médicosocial l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants ou auxiliaires de puériculture qu'il encadre et dans la limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation ». Ce fait, lié à la modification du contenu des enseignements des auxiliaires puéricultrices qui a supprimé les formations de soins, engendre plusieurs problèmes. Tout d'abord, les enfants qui suivent un traitement médical, quel que soit celui-ci, ne peuvent être accueillis. L'autre réponse possible est la création de poste d'infirmier dans chaque établissement, ce qui engendrerait une augmentation importante du prix de journée. La troisième solution serait l'obligation pour les directeurs des équipements qui ont de fait la formation requise d'effectuer cette tâche. Cela entraînerait une transformation totale de ce poste et entraverait le fonctionnement de l'établissement. L'énoncé de cette problématique démontre que l'application concrète de ce décret a des répercussions néfastes pour la qualité de l'accueil du petit enfant et pour les parents. Afin de résoudre cet état de fait, elle lui demande d'habiliter les auxiliaires de puériculture à donner des médicaments aux jeunes enfants après rétablissement dans le programme de la formation initiale les enseignements de soins notamment médicamenteux et d'autre part pour le personnel déjà nommé, de permettre la validation des cours du même type effectué dans le cadre de la formation continue.