Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de l'indemnisation des pertes subies par les exploitants agricoles du fait de la diminution de la surface exploitée consécutive aux dégâts occasionnés par les sangliers. Les décisions d'indemnisation des commissions départementales, présidées par les préfets, résultent de l'article L. 226-1 du code rural prévoyant qu'« en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ». Cet article ne prévoit que l'indemnisation des récoltes sur pied et ne prend pas en compte les pertes résultant des primes européennes non versées du fait de la diminution de la surface exploitée consécutive aux dégâts. Il lui demande donc de tenir compte de l'évolution de la politique agricole commune et d'étendre la procédure d'indemnisation en cas de dégâts causés par des sangliers aux pertes résultant des primes non versées.