redevance audiovisuelle
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Compte tenu des disparités et des inégalités qui existent dans les zones rurales en matière de réception en audiovisuel car certaines ne reçoivent pas toutes les chaînes publiques de télévision (FR 3, ARTE,...), M. Alain Marleix souligne ces inustices et demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne peut être envisagé d'accorder dans ces zones des dégrèvements sur la redevance de l'audiovisuel.
Réponse publiée le 6 avril 1998
Aux termes de l'article 1er du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance de l'audiovisuel, « tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage ». La seule détention d'un appareil récepteur de télévision constitue donc le fait générateur de la redevance. Cette taxe ne correspond pas, en effet, à une rémunération pour service rendu. Elle est due quel que soit le nombre de chaînes reçues et quelles que soient leurs conditions de réception. Toute dérogation au fait générateur de la redevance serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe, qui ne peut être actuellement envisagée.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998