demandeurs d'asile
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les demandeurs du droit d'asile en France. Il lui demande qu'une réflexion et des mesures soient prises pour que tous les demandeurs puissent avoir accès à une procédure équitable et satisfaisante à tous les niveaux frontaliers ou les préfectures, avec la possibilité d'entretien avec des représentants de l'OFPRA ou de la commission de recours. Il demande également que, lors de ces entretiens, tous les demandeurs puissent être assistés d'un juriste, ou d'un délégué d'association dans les zones d'attentes. Il demande qu'une réforme des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle soit engagée afin que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de l'examen de leur dossier par les organisations ayant à charge de statuer.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997