taux
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA appliqué aux entreprises de restauration. Il varie de 5,5 % à 20,6 % selon le mode de restauration, sur place ou à emporter. Elle demande s'il ne serait pas souhaitable d'harmoniser le taux de TVA et de le fixer à 14 % pour toutes les entreprises de la restauration, qu'elle soit sur place ou à emporter, comme le proposent de nombreuses organisations syndicales du secteur de la restauration ?
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998