rapports avec les administrés
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les intentions du Gouvernement en matière de simplification administrative. Notre pays - s'il a connu, depuis une vingtaine d'années, un certain nombre de réformes visant à décentraliser et déconcentrer la prise de décision - n'en reste pas moins profondément marqué par la centralisation pesante exercée par l'Etat depuis plus de deux siècles. Or, dans le monde actuel, où l'on assiste au règne de l'instantanéité, où les nouvelles techniques mettent tout en place pour que la communication soit facilitée, la France ne peut continuer à subir la complexité et la lenteur d'une administration archaïque. Une amélioration des relations entre administrateurs et particuliers - qu'il s'agisse de personnes ou de sociétés - ne sera réelle qu'à la condition que soient simplifiées les démarches effectuées par les uns envers les autres. Le précédent gouvernement avait élaboré un premier projet de loi allant dans ce sens. Ce texte avait été adopté le 27 mars dernier par les députés à l'Assemblée. Or, le changement de majorité gouvernementale n'a pas permis son adoption définitive au Sénat. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 30 mars 1998
La simplification des procédures administratives et l'amélioration du service rendu aux citoyens et aux entreprises est un objectif majeur de la réforme de l'Etat. C'est pourquoi, le Gouvernement a souhaité compléter et enrichir le dispositif législatif préparé par son prédécesseur et que le Parlement avait commencé à discuter au printemps 1997. Le nouveau texte, au contenu plus large que le projet de loi sur l'amélioration des relations entre les administrations et le public, est en cours de préparation. Ce projet de loi répond à trois orientations. Les dispositions contenues dans les projets antérieurs sont reprises lorsqu'elles ont fait l'objet d'un consensus suffisant dans le sens de l'amélioration et de la simplification des relations avec les citoyens : c'est le cas des dispositions portant sur le régime des décisions administratives, et notamment de l'obligation d'accuser réception des demandes. En revanche, certaines dispositions des projets initiaux ont été modifiées ou enrichies afin de les adapter aux objectifs poursuivis par le Gouvernement : il en est ainsi du titre sur les maisons des services publics qui seront davantage ancrées dans le droit public, et du titre sur le médiateur qui a été, avec l'accord de ce dernier, complété pour favoriser le développement de la médiation locale. De nouvelles mesures, enfin, renforceront sensiblement la portée du projet, et par suite, les droits des citoyens. Elles porteront notamment sur l'amélioration de la transparence administrative et de l'accès aux règles de droit. Elles tendent, par exemple, à harmoniser et améliorer la cohérence des lois sur l'informatique et les libertés (6 janvier 1978), sur l'accès aux documents administratifs (17 juillet 1978) et sur les archives publiques (3 janvier 1979), en s'inspirant pour l'essentiel des conclusions formulées par le Conseil d'Etat en mai 1997. Le comité interministériel pour la réforme de l'Etat a adopté le texte de cet avant-projet le 26 février 1998, et ce projet sera transmis au Parlement dès le printemps prochain.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998