CRDS
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement RDS de la pension d'invalidité, notamment pour les personnes aveugles et malvoyantes. En effet, jusqu'à l'âge de soixante ans, les titulaires d'une pension d'invalidité sont exonérés de RDS sur cet avantage principal ainsi que sur l'allocation tierce personne. Après soixante ans, la pension d'invalidité devient une pension vieillesse et dès lors se voit assujettie à la CRDS, seule l'allocation tierce personne restant exonérée. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de modifier une telle disposition qui touche directement les ressources des infirmes.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998