presse
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des distributeurs de presse, telle qu'elle résulte de la loi de 1947 et de l'interprétation abusive qui en est parfois faite. Ces diffuseurs doivent notamment accepter les quantités livrées et les payer, même si elles sont disproportionnées avec leurs capacités de vente, alors que les publications sont simplement en dépôt et ne devraient faire l'objet d'un paiement qu'après la vente. Ces conditions sont d'ailleurs souvent étendues à des articles n'ayant rien à voir avec la presse. Ces circonstances mettant en péril le petit commerce et ses employés, il lui demande si elle compte prendre des mesures propres à rééquilibrer le statut de la distribution de la presse.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998