Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1992 portant sur l'élimination des déchets et supposant, pour leur application, que les collectivités mettent en place les équipements et services nécessaires. Pour ce faire, elles rencontrent beaucoup d'obstacles économiques, et notamment le taux de TVA. En effet, si les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent la collecte et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de bénéficier du taux réduit, par contre, sur le plan national, ils restent le seul service public local soumis au taux de 20,60 % alors que l'eau, l'assainissement, les transports, la restauration scolaire, sont au taux réduit de 5,50 %. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de réduire le taux de TVA à ces collectivités.