Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes de succession et de transmission auxquels sont confrontés les commerçants non sédentaires. En effet, un arrêt du Conseil d'Etat (21 juin 1996, commune de Villefranche-sur-Saône, n° 128-984) a censuré un règlement municipal selon lequel les candidats dont les ascendants avaient eux-mêmes exercé la profession de marchand forain sur les mêmes lieux bénéficiaient d'une priorité d'attribution. On peut considérer qu'il y a là une double injustice puisque, d'une part, le problème du libre accès à la profession ne se pose pas dans le cas du commerce sédentaire et que, d'autre part, faute d'une réglementation très développée dans ce domaine précis, les candidats non soumis à l'arbitraire des municipalités qui peuvent décider sans justification de leur accorder ou non une place de marché. De plus, ceux-ci ont souvent engagé ces dernières années des investissements conséquents pour se conformer aux normes européennes en matière d'hygiène, de sécurité,... Il est regrettable qu'ils ne puissent les « rentabiliser » en en faisant bénéficier leur successeur. Mais surtout, il paraît important aujourd'hui d'assurer la pérennité des foires et marchés dont chacun s'accorde à reconnaître l'importance incontestable en terme d'animation et de convivialité, notamment dans nos zones urbaines. Elle souhaiterait donc savoir s'il lui est possible d'envisager une évolution de la réglementation dans ce domaine.