Réponse publiée le 4 mai 1998

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'autoriser l'exploitation de leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public par un quelconque procédé. La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - SACEM - qui gère les droits des auteurs compositeurs et éditeurs de musique est chargée de percevoir et de répartir les rémunérations qui leur sont dues conformément au code de la propriété intellectuelle. Les diffusions d'oeuvres musicales issues de la sonorisation de standards téléphoniques doivent, comme tout autre mode d'exploitation, donner lieu à autorisation et rémunération des auteurs. Il faut préciser que certains auteurs se sont spécialisés dans la composition d'oeuvres musicales conçues pour une diffusion sur ce type de supports ; à défaut d'intervention de la SACEM, ces auteurs ne percevraient aucune rémunération au titre de l'exploitation ainsi faite de leurs oeuvres. La rémunération due aux auteurs est perçue par la SACEM sur la base d'un forfait demandé aux utilisateurs de ces oeuvres musicales. Les vérifications effectuées par cette société elle-même, placée sous le contrôle du ministère de la culture et la communication au titre de l'article L. 321-12 du code précité, correspondent à une activité habituelle d'information de ses délégations régionales sur l'utilisation des oeuvres musicales de son répertoire. S'agissant du secteur associatif, la SACEM a toujours cherché à adapter ses règles générales aux différentes catégories d'utilisateurs d'oeuvres musicales. Depuis quelques années, des partenariats et des protocoles d'accord ont été signés avec des fédérations d'associations tandis que le caractère philanthropique ou social de certaines manifestations est pris en compte dans le calcul des rémunérations à payer. Un important travail de simplification du calcul de la rémunération a été entrepris en faveur des utilisateurs d'oeuvres musicales : des réductions sont accordées lorsque manifestations et fêtes ne donnent pas lieu à entrée payante. Les délégations régionales de la SACEM se tiennent à la disposition des associations pour les informer des règles précises de tarification en vigueur des rémunérations légalement dues lors de l'utilisation d'oeuvres musicales.