Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décès de l'employeur d'une aide familiale. Le décès n'étant pas considéré comme un cas de force majeure de rupture du contrat de travail, cette rupture est imputable aux successeurs de l'employeur de l'aide familiale. Ils devront donc appliquer la procédure de licenciement avec respect du délai de préavis et versement des indemnités de licenciement. Cette situation est surprenante dans la mesure où le décès présente bien tous les caractères d'un cas de force majeure de rupture du contrat de travail puisqu'il est imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'employeur. Elle l'est plus encore du fait que les successeurs ne peuvent pas, dans la quasi-totalité des cas, poursuivre l'exécution du contrat de travail. Certes l'aide familiale qui a perdu son emploi de façon brutale va rencontrer des difficultés, mais il paraît injustifié de faire supporter la charge d'un licenciement aux héritiers. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour éviter aux successeurs de l'employeur d'une aide familiale d'avoir à assumer une procédure de licenciement.