Réponse publiée le 27 avril 1998

Le décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation a transposé, en faveur des corps d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les dispositions prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. S'agissant du corps des professeurs de lycée professionnel régis par le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, cette transposition a eu pour effet la création d'un septième échelon doté de l'indice brut 966 dans la hors classe du corps. Les personnels de l'enseignement agricole relèvent du ministre chargé de l'agriculture, et sont régis par des statuts particuliers distincts de ceux des personnels homologues de l'éducation nationale. Ainsi, s'agissant des professeurs de lycée professionnel agricole, la transposition du protocole susmentionné a été opérée par le décret n° 97-923 du 7 octobre 1997, qui a modifié le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole. Les dispositions instituées dans ce cadre sont strictement identiques à celles retenues pour les professeurs de lycées professionnels de l'éducation nationale, et prennent effet à la même date, soit le 1er septembre 1996.