Réponse publiée le 4 mai 1998

L'honorable parlementaire évoque la situation des handicapés qui, lorsqu'ils oublient de faire renouveler leur permis de conduire tous les cinq ans, risquent de ne pas être couverts par leur entreprise d'assurance en cas d'accident. L'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire prévoit que les titulaires d'un permis de conduire des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.Dans ce cas, ils doivent déposer une demande d'examen médical à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.La logique de cette procédure repose clairement sur la perspective d'accroître l'attention des personnes handicapées et sur l'obligation qui leur incombe, afin d'éviter tout risque d'accident aussi bien pour elles-mêmes que pour les tiers.Il n'est donc pas envisagé, dans le souci de responsabiliser les conducteurs concernés, de mettre à la charge des compagnies d'assurances ou de l'administration, une obligation d'avertir les assurés.