UNEDIC
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la charge de l'indemnisation du chômage assurée par les établissements publics de l'Etat, et notamment les chambres d'agriculture (art. L. 351-12 du code du travail). En effet, ces établissements publics économiques sont leur propre assureur dans le cadre des contrats à durée déterminée qu'ils sont amenés à conclure et, ne peuvent être affiliés aux ASSEDIC. Or l'article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, dispose que ces établissements, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, affilier leurs emplois jeunes aux ASSEDIC. En conséquence, il lui demande si l'élargissement de cette dérogation à l'ensemble des contrats conclus par les chambres d'agriculture peut être envisagé.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 17 août 1998