Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dommageables de la législation relative à l'allocation forfaitaire aux handicapés. Le décret du 16 mai 1994 prévoit le versement aux handicapés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, disposant d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement, et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein, d'un complément d'allocation égal à 16 % du montant mensuel de l'AAH. Dès lors, si l'allocataire ne peut plus percevoir l'aide personnalisée au logement par l'application d'un plancher de ressources, il ne peut plus prétendre à l'attribution de l'allocation forfaitaire subordonnée à l'octroi de cette aide au logement. Cette application stricte de la législation en vigueur a pour conséquence une diminution des ressources pouvant aller jusque 12,5 % de l'ancien revenu, alors même que l'allocataire se voit suspendre son aide au logement pour un dépassement infime de la limite considérée. Aussi il lui demande s'il ne conviendrait pas de porter un nouvel examen à cette législation en envisageant l'atténuation de ses effets très préjudiciables.