Réponse publiée le 24 août 1998

Instituée par l'arrêté du 29 janvier 1993, l'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile des personnes handicapées a été transformée en complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH) par l'article 58 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la sécurité sociale (devenu l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale). L'article L. 821-1-1 n'en a pas pour autant modifié les conditions d'attribution, qui sont les suivantes : présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; bénéficier soit d'une AAH à taux plein, soit d'une AAH à taux différentiel servie en complément d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail ; disposer d'un logement indépendant et percevoir, à ce titre, une aide personnelle au logement. Le législateur a ainsi entendu réserver expressément l'octroi de cette prestation aux personnes handicapées les plus démunies, c'est-à-dire celles qui, à la fois, disposent des ressources les plus faibles et sont les plus gravement handicapées. Cent onze mille personnes bénéficient du complément d'AAH pour un coût total de 725 millions de francs. Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets pervers d'une législation par nature perfectible. Cependant, la situation des comptes sociaux ne permet pas d'envisager, dans l'immédiat, une modification des critères d'attribution. La mission d'enquête conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales en cours sur les processus d'attribution de l'AAH et sur les pratiques des COTOREP offrira prochainement l'opportunité d'examiner les évolutions souhaitables dans ce domaine et de s'interroger, à cette occasion, sur certains effets de seuil préjudiciables au maintien en milieu de vie ordinaire ou à la reprise d'une activité rémunérée.