Réponse publiée le 30 mars 1998

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Compte tenu de ce principe, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires doivent conserver une porté limitée. Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex. FNS) bénéficient d'une exonération totale de leur cotisation de taxe foncière. Cette exonération a été étendue aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu et titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, afin de maintenir, pour ces personnes, qui, avant la création de cette allocation, percevaient l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, le bénéfice de l'allégement de la taxe foncière. L'exonération sous condition de ressources de toutes les personnes handicapées percevant une pension d'invalidité créerait une nouvelle catégorie de non-imposables à la taxe foncière et augmenterait la prise en charge de la fiscalité directe locale par l'Etat. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. En outre, le Gouvernement engagera en 1998 une réflexion sur la réforme de la fiscalité directe locale qui portera notamment sur la charge fiscale pesant sur les ménages les plus modestes.