Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation administrative et la représentation des mutuelles au sein du comité départemental de ccordination de la mutualité. Le code de la mutualité, qui prévoit les modalités d'élection et de fonctionnement du comité départemental de coordination, définit un mode de scrutin ne permettant en aucune manière la représentation effective de toutes les différentes composantes mutualistes. De ce fait, l'Union interprofessionnelle des mutuelles (l'UNIM) n'est pas représentée dans le comité départemental de coordination de la mutualité alors qu'elle regroupe plus de 107 000 mutualistes. La neutralité nécessaire à son rôle de suivi et de contrôle de l'ensemble des mutuelles des départements ne peut donc être assurée. Aussi lui demande-t-il s'il est possible d'envisager une modification du code de la mutualité en sa partie concernant les modalités d'élection et de fonctionnement de coordination de la mutualité.