Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la portée de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de traitement des restructurations militaires. Par un arrêt du 13 novembre 1997, entraînant annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon, du 6 avril 1995 « commune de Fougerolle », la haute juridiction administrative a établi que les collectivités pouvaient céder un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord « lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ». La notion de contreparties suffisantes devra donc être appréciée en comparant la valeur du bien, soit un prix de marché, aux avantages économiques ou sociaux attendus de sa cession, sous peine de voir les délibérations censurées sur la base de la violation du principe de propriété des collectivités (Conseil constitutionnel - 25-26 juillet 1986 - privatisations) interdisant la cession de biens de leur patrimoine à un prix inférieur à leur valeur, de telles cessions s'apparentent à des libéralités. Il résulte de cette décision que les communes devront s'adapter aux lois du marché pour disposer de leur patrimoine immobilier. Il en va ainsi pour ce qui concerne les communes ou groupement de communes sur les territoires desquels se trouvaient implantées, préalablement à la mise en place du dispositif de réductions des effectifs militaires, des unités de l'armée de terre. En effet, les nécessités stratégiques ont, dans certains cas, et tout particulièrement pour ce qui concerne le site actuellement occupé par le 41e régiment d'infanterie à l'entrée de la presqu'île de Crozon, dans le Finistère, imposé une implantation éloignée des axes routiers et des centres urbains. Cet état de fait qui apparaissait compatible avec une optique militaire l'est nettement moins avec une reconversion civile. Les avantages d'hier se muent en inconvénients d'aujourd'hui et en écueils pour demain. L'exacte appréciation de la contrepartie économique et sociale à attendre de la cession d'un bien immobilier, en parfait état de conservation et de fonctionnement, mais à l'écart des zones industrielles et commerciales classiques posera donc un problème quasiment insoluble pour les collectivités qui auront à disposer des locaux laissés vacants par notre armée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et sous quelles modalités, la cession des actifs de la défense appréhendés par les collectivités pourra s'effectuer au profit d'entités privées.