location
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarité de la situation juridique des personnes, souvent de condition modeste, qui choisissent comme mode d'hébergement de loisirs de louer à l'année un terrain leur permettant d'y installer une caravane ou un « mobil home ». La réglementation actuelle ne leur offre que peu de garanties vis-à-vis des bailleurs qui peuvent mettre fin ou modifier les conditions du bail sans que les preneurs ne disposent de réelles garanties. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998