maires
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des conseillers municipaux délégués. Il semble en effet que la jurisprudence et les textes ne s'accordent pas toujours sur le nombre maximal de conseillers municipaux délégués et sur la nature des délégations que le maire ou le conseil municipal peut leur accorder.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 25 août 1997