Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences que représentent, pour de nombreux contribuables, la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient jusqu'à maintenant droit, au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. Pour l'imposition des revenus de 1997, le législateur était convenu que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus 1995 et 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 20 octobre 1997 à une question écrite, le ministre de l'économie introduit une condition supplémentaire pour l'obtention de la réduction d'impôt. Les contrats ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Cette limitation qui n'a aucune valeur législative ou réglementaire touche de très nombreux contribuables et remet en cause la parole de l'Etat. Il lui demande donc s'il confirme cette interprétation.