Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier qui dispose que les activités d'aides opératoires doivent être exercées obligatoirement par des personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière. Ce décret, qui entre progressivement en application, ne prend absolument pas en considération la situation des aides opératoires qui exercent depuis de nombreuses années à la satisfaction générale et sans qualification officielle. Ces personnes vont donc être licenciées brutalement sans aucun égard pour leur compétence et leur expérience. Paradoxalement, avant leur départ, il leur est demandé d'assurer la formation des nouvelles aides opératoires qui sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière. Afin d'éviter ces situations particulièrement pénibles, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant d'avaliser leur compétence et leur expérience, par exemple par la délivrance d'un certificat d'aptitude au vu des attestations produites, sous leur responsabilité, par les chirurgiens employant ces personnels depuis un certain nombre d'années. Cette mesure transitoire permettrait aux intéressées d'achever leur carrière et donc d'éviter de nombreux licenciements.