Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 annulant les articles 4 et 5 du décret n° 93-768 du 29 mars 1993. Ce décret fixait, dans ces articles, les conditions dans lesquelles pouvaient être offerts des objets à caractère publicitaire par des producteurs et fabricants de boissons alcoolisées et les conditions de présentation d'affiches dans certains de ces lieux. Désormais, ce type de cadeaux et d'affichage est prohibé... au motif qu'il y aurait eu une discrimination au profit des producteurs... Sans vouloir mettre en cause ici une argumentation pourtant fort discutable et qui étend encore les dispositions de la loi Evin, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre à nouveau aux producteurs ou fabricants de boissons alcoolisées d'offrir à titre gracieux de tels objets publicitaires.