Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 concernant les aires de jeux. Ce décret, qui vise à renforcer les dispositions tendant à garantir une plus grande sécurité des utilisateurs, a en effet, pour les communes, des conséquences financières particulièrement importantes. Mais plus que les collectivités locales, ce sont les collectivités privées, et notamment les copropriétés, qu sont pénalisées par l'application de ce décret. Ainsi, une résidence de Neuilly-Plaisance, gérée par un syndicat coopératif bénévole et disposant de deux aires de jeux, va devoir faire face à une dépense évaluée à 376 000 francs pour la mise aux normes. Compte tenu de ce coût, la solution la moins onéreuse consiste évidemment, pour les résidents, à supprimer les aires de jeux. Cette solution, la plus simple, la moins coûteuse, est aussi celle qui pénalise le plus les enfants. Partageant le légitime souci de réglementer les aires de jeux collectives en vue d'une sécurité accrue, il souhaiterait néanmoins savoir si une plus grande souplesse dans l'application des dispositifs réglementaires peut être possible en la matière et s'il est envisagé, notamment pour les copropriétés, d'étudier des modalités d'application qui prennent en compte leurs ressources et n'entraînent pas la suppression des aires de jeux.