Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de rattachement au foyer fiscal des parents pour les personnes âgées de plus de 18 ans. En principe, lorsqu'ils sont imposables sous leur propre responsabilité, la loi offre en effet à ces jeunes ayant atteint leur majorité la possibilité de renoncer à être personnellement imposés et d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette possibilité est toutefois soumise à restriction et reste tributaire de l'âge, de la condition, du cursus estudiantin ou militaire de l'intéressé. En outre, et en vertu de l'article 6/3 du CGI, l'enfant âgé de plus de 18 ans doit demander le rattachement au foyer fiscal dont il dépendait avant sa majorité. S'il s'agit d'une personne majeure de moins de 21 ans, elle ne pourra être comptée à charge par un contribuable dont elle n'est pas le propre enfant que si elle a été recueillie au sein du foyer de ce contribuable pendant sa minorité. Or les dispositions fiscales ne prévoient pas la possibilité pour une famille ayant recueilli une personne après sa majorité, indépendamment de tout lien de filiation, de prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire. Cette impossibilité crée parfois de grandes difficultés à la famille d'accueil, qui doit néanmoins subvenir aux besoins de la personne qu'elle a accueillie. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre les modalités de rattachement au foyer fiscal afin qu'elles puissent répondre à de telles situations.