réductions d'impôt
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes formulées par certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. En effet, l'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 senties du code général des impôts, mais certains souscripteurs craignent cependant que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commissions versées à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de cette réduction, bien que ces contrats soient conformes à la notion de prime périodique définie par deux instructions en date du 22 février 1996 et du 16 janvier 1997, compte tenu du caractère automatique et régulier des versements des primes. Il lui demande donc son appréciation sur ce sujet.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998