titres de transport
Question de :
M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles effectués par les agents de la SNCF dans les trains. En effet, les contrôleurs de la SNCF demandent parfois, lors de la vérification du titre de transport, la carte d'identité de la personne contrôlée. Il lui demande dans quelle mesure les agents de la SNCF sont habilités à demander aux voyageurs la présentation de leur carte d'identité et sur quel texte se fonde cette autorisation, alors que les policiers municipaux n'ont pas de telles possibilités.
Auteur : M. Patrick Ollier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998