Réponse publiée le 10 juillet 2000

A la seule exception des adjoints de sécurité dont le recrutement dépend uniquement du ministère de l'intérieur, tous les autres emplois créés dans le cadre du programme « nouveaux services, emplois jeunes » pour des activités nouvelles du domaine de la sécurité, peuvent l'être par l'ensemble des employeurs éligibles à ce programme et donc par les collectivités locales, à la condition, toutefois, que ces emplois ne relèvent pas de leurs compétences traditionnelles. Ainsi, dans le domaine de la prévention et de la dissuasion, des petites communes rurales ou des regroupements de communes peuvent créer ou développer de nouvelles activités nécessitant des emplois de type « agent local de médiation ». En outre, dans son article premier, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 a également prévu que les conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités peuvent être conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901.