Réponse publiée le 22 juin 1998

Le mode de désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux ne permet pas d'assimiler leur mandat à celui des membres du conseil régional qui présente un caractère électif. De plus, les fonctions consultatives exercées par les membres du conseil économique et social régional ne sont pas comparables aux missions qui incombent aux conseiller régionaux. Cette distinction essentielle a justifié que le législateur n'ai pas souhaité en 1992, prendre des mesures particulières concernant l'exercice des mandats des membres du conseil économique et social régional. C'est pourquoi, la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dont les dispositions figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales n'a pas modifié sur le fond les dispositions qui leur étaient applicables antérieurement. Les membres du conseil économique et social régional peuvent percevoir une indemnité de déplacement dans la région pour se rendre aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès-qualité ainsi que le remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. Ils bénéficient également d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de leur conseil. La circulaire du 15 février 1992 a admis qu'une telle indemnité pouvait leur être versée pour chaque journée de présence aux réunions des sections. Le taux des indemnités journalières est librement fixé par le conseil régional. Les indemnités journalières de présence, ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie par les membres du conseil économique et social régional du fait de leur participation aux réunions du conseil ou de ses commissions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Les dispositions applicables en la matière sont précisées dans le Bulletin officiel des impôts (BOI du 10 juillet 1995 et du 23 avril 1996). Par ailleurs, les membres des conseils économiques et sociaux régionaux ont droit à des autorisations d'absence pour participer aux réunions de leurs conseils et des organismes où ils le représentent. En outre, le conseil régional est responsable des accidents subis à l'occasion de leurs fonctions par le président et les membres des conseils économiques et sociaux régionaux. Si la différence de nature entre le mandat des élus du conseil régional et celui des membres du conseil économique et social régional ne permet pas d'envisager une extension globale à ces derniers du régime applicable aux élus locaux, une réflexion pourrait être menée sur certains aménagements à apporter aux droits et garanties des membres des conseils économiques et sociaux régionaux, afin notamment d'apporter plus de transparence et d'harmoniser leurs régimes d'indemnités.