APL
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui ne bénéficient plus de l'abattement fiscal sur leur revenu imposable pour le calcul de l'allocation logement depuis le 1er juillet 1997. Certaines catégories de personnes âgées en difficulté ne perçoivent plus l'APL du fait de la révision du plafond de ressources pris en compte par la caisse d'allocations familiales pour effectuer le calcul. Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être prises pour que les dispositions en question, qu'elle considère comme étant antisociales, soient purement et simplement annulées, ou quelles compensations pourraient être envisagées.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998