Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nouvelle bonification indiciaire attribuée au personnel de la fonction publique territoriale qui assure une mission de régisseur d'avances ou de recettes. L'article 1er, 56e alinéa, du décret n° 97-692 du 29 mai 1997, complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale, ne précise pas si le montant de la nouvelle bonification indiciaire est déterminé par le montant des recettes ou des dépenses mensuelles ou annuelles. Il ne précise pas davantage si les montants indiqués font référence au montant maximum d'encaisse ou d'avance autorisé dans l'acte constitutif de la régie. Interrogée à ce sujet, la direction générale des collectivités locales indique que, pour les régisseurs de recettes, le montant de la régie est déterminé par le montant moyen des recettes encaissées mensuellement et que, pour les régisseurs d'avances, le montant de la régie correspond au montant maximum de l'avance qui peut être consentie au régisseur et qui est fixé dans l'acte constitutif de la régie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelle base juridique s'opère la différence de traitement entre les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances et si, dans un souci de clarification, il envisage de compléter les textes réglementaires.