Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un litige qui oppose certains viticulteurs à l'administration fiscale. Lors des vendanges 1992/1993/1994, une fraction de la récolte excédant un certain plafond a été affectée à un compte de blocage. Ces excédents de récolte ne pouvaient être ni commercialisés ni faire l'objet d'aucune transaction. Une mévente et une conjoncture défaillante au cours de ces dernières années ont eu pour conséquence la constitution par certains viticulteurs de « provisions pour risque de reclassement ». Effectivement, aucune mesure favorable à ces vins bloqués n'est intervenue avant 1996, tout d'abord timidement, puis plus concrètement en 1997. Les viticulteurs qui ont créé ces provisions ont fait état de « mention expresse » dans leurs déclarations fiscales, c'est-à-dire qu'ils ont indiqué à l'administration les montants des provisions et les raisons qui les poussaient à créer ces provisions. Il n'y a donc eu aucune raison de frauder. Aujourd'hui, ces provisions sont redressées par l'administration fiscale. En raison de la conjoncture, il apparaît difficile de contester ces redressements. Néanmoins, l'administration fiscale refuse de faire jouer l'abattement fiscal du centre de gestion pour les adhérents. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre sur ce dossier et si, en raison du contexte évoqué ci-dessus, il ne serait pas possible de maintenir cet abattement.