déclaration
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes pour remplir leurs obligations déclaratives mensuelles et non plus trimestrielles, en matière de TVA. En effet, selon les élus locaux, ce changement de déclaration de TVA va demander un surcroît de travail pour les secrétariats de ces petites communes, dont le travail a déjà beaucoup augmenté ces dernières années. Ils souhaiteraient savoir si une dérogation à la déclaration de TVA mensuelle édictée par l'article 26-1 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pouvait être appliquée aux communes rurales, leur permettant ainsi de déposer leurs déclarations par trimestre civil.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998