Question écrite n° 9938 :
déclaration

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines petites communes pour remplir leurs obligations déclaratives mensuelles et non plus trimestrielles, en matière de TVA. En effet, selon les élus locaux, ce changement de déclaration de TVA va demander un surcroît de travail pour les secrétariats de ces petites communes, dont le travail a déjà beaucoup augmenté ces dernières années. Ils souhaiteraient savoir si une dérogation à la déclaration de TVA mensuelle édictée par l'article 26-1 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pouvait être appliquée aux communes rurales, leur permettant ainsi de déposer leurs déclarations par trimestre civil.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998

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