Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la taxe de stockage des déchets ménagers et assimilés, instaurée par la loi n° 92-646 sur l'environnement du 13 juillet 1992 et par son décret d'application du 5 février 1993, que doivent acquitter un grand nombre de communes. Les petites communes acceptent mal cette taxe qui vient sanctionner l'existence de décharges qui de fait n'ont plus d'activité ou n'accueillent que des végétaux. La loi du 2 février 1995 a ramené cette pénalité à 2 000 francs au lieu de 5 000 francs, mais la plupart des communes concernées participent financièrement, par le biais d'un syndicat intercommunal, au traitement et au stockage des déchets. C'est pourquoi il demande s'il ne serait pas opportun d'envisager le dégrèvement total de la taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés pour les communes qui participent financièrement, par l'intermédiaire d'une structure extracommunale, au stockage et au traitement des déchets ménagers et assimilés.