Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des agents contractuels de l'éducation nationale qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés et de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade. Le 14 mai 1996 était signé un protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Il était prévu, qu'en l'attente d'une solution statutaire, les agents contractuels de l'éducation nationale qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme, bénéficieraient de contrats à durée indéterminée par dérogation au statut général de la fonction publique. Un projet de loi devait être présenté au Parlement pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ce protocole. Il lui demande donc s'il envisage de présenter rapidement un projet de loi permettant l'application de ce protocole d'accord. Il lui demande plus généralement ce qu'il entend faire pour résorber ces situations et s'il envisage de prendre les décrets nécessaires, afin d'appliquer les articles 73, 74 et 76 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 permettant l'accès à un corps de fonctionnaires géré par la direction des personnels enseignants des lycées et collèges, et qui permettraient de mettre un terme à des situations précaires au sein de l'éducation nationale.