Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la mise en place de quotas, notamment pour la filière administrative, qui pénalise fortement le déroulement de carrière des fonctionnaires au sein d'une même collectivité. Pour le cadre d'emplois des administrateurs, les dispositions de l'article 6 du décret portant statut particulier prévoient une promotion pour trois recrutements. Or, beaucoup de collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ont recruté ou recruteront des personnels appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour occuper des emplois fonctionnels. Comme il a été confirmé par M. le ministre de l'intérieur par une réponse à un parlementaire (réponse ministérielle n° 49-399 du 4 novembre 1991 - Journal officiel du 17 février 1992 page 787), un principe dérogatoire au quota est prévu pour la promotion au grade d'administrateur territorial pour les personnels appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux qui occupent un emploi fonctionnel dans une collectivité territoriale ou établissement assimilé de plus de 80 000 habitants. Le principe est qu'un agent qui remplit les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude d'administrateur territorial (art. 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987) peut être inscrit et promu s'il occupe un emploi fonctionnel de sécrétaire général adjoint ou directeur général adjoint. Cela, même si les quotas énumérés à l'article 6 du décret n° 87-1097 ne sont pas atteints. Il lui demande de lui confirmer cette disposition et de lui préciser si elle pourrait être incluse dans le décret n° 87-1097, article 6, afin de clarifier la situation des fonctionnaires qui en ont bénéficié jusqu'à présent et de permettre à une collectivité d'offrir à ses collaborateurs méritants une promotion qui mettrait en adéquation le grade et la rémunération avec le niveau de responsabilité d'un agent nommé sur un emploi fonctionnel.