Question écrite n° 9945 :
CNIL

11e Législature

Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'existence de services d'annuaires inversés ou de recherche inversée. Ces services permettent en effet de connaître l'identité et l'adresse d'un abonné à partir de son seul numéro de téléphone. Pour ne plus figurer sur ces fichiers, il appartient à l'abonné de dénoncer son inscription auprès de l'annuaire inversé ou du service de recherche inversé. Cette dénonciation est d'office pour les abonnés liste rouge, mais pas pour ceux figurant sur la liste orange. La CNIL a dénoncé cette pratique. Elle a recommandé que les éditeurs de listes d'abonnés assurent l'application effective des droits et garanties conférés par la mise en oeuvre de procédés permettant à tout utilisateur de ces listes le repérage immédiat des abonnés ayant interdit l'utilisation commerciale des données nominatives les concernant sur tout réseau international ouvert. La même recommandation a été adressée pour protéger les abonnés s'étant opposés au traitement des données nominatives les concernant par un service de recherche inversé ou d'annuaire inversé. Dans ces conditions, il souhaite connaître les mesures que le ministre compte prendre afin de protéger l'abonné contre l'usage non signalé de son nom et plus particulièrement s'il compte accroître les pouvoirs de la CNIL en la matière.

Données clés

Auteur : M. Olivier de Chazeaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998

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