Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'industrie phonographique en France et le problème de la confiscation des droits des artistes-interprètes. En 1987, la TVA sur le disque a été ramenée de 33 % à 18,6 %. En contrepartie de cette baisse qui aurait dû aboutir à la baisse du prix de vente du disque au public, une série de mesures compensatoires devait être prise en faveur des artistes musiciens français. Ces mesures concernaient notamment de nouveaux débouchés pour la musique française, comme le soutien à l'exportation ou la création d'un fonds d'aide aux jeunes talents. Malheureusement, aucune de ces mesures n'a été mise en application, ce qui fait que le différentiel de TVA accordé par l'Etat à la fin des années 80 est devenu un pur profit pour les grandes maisons de disques, toutes étrangères. De plus, le problème de la confiscation des droits des artistes-interprètes n'est toujours pas résolu, puisque encore aujourd'hui des artistes ont recours à la justice pour défendre leurs intérêts face aux grandes maisons de disques qui souhaitent obtenir à leur seul profit la cession des droits de ces artistes. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les artistes-interprètes français et pour que leurs droits soient dorénavant mieux respectés.