filière technique
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet de la récupération des heures travaillées un dimanche et un jour férié par les agents techniques des collectivités territoriales. En effet, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe expressément les modalités d'organisation hebdomadaire du temps de travail des agents des collectivités territoriales, ou de récupération des heures travaillées un dimanche ou un jour férié. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de combler ce vide juridique.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998