Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des propriétaires de biens situés en zone de carrières souterraines et concernés par un plan de prévention des risques (PPR), et notamment sur la situation des biens qui, bien que situés en zone rouge, ne sont pas expropriables aux termes de la loi du 2 février 1995 et de ceux qui, aux termes du PPR sont classés en zone bleue, c'est-à-dire situés à proximité immédiate de zones à haut risque et qui seraient dans l'obligation d'effectuer des travaux à hauteur de 10 % de la valeur de leur bien. Or il est avéré que, dans les cas de risque d'effondrement dans les zones rouges, les éventuels travaux qui pourraient être effectués dans les zones bleues ne permettent nullement de prévenir ou d'éviter le danger. Seule l'élimination des risques des zones rouges permettrait une solution pour l'ensemble des propriétaires. Il lui relate ainsi la situation de propriétaires qui, situés en zone bleue, se sont fait indiquer que, pour se mettre en conformité avec la législation, des sondages devaient être effectués dans les propriétés riveraines et voisines de celles-ci, avec obligation de combler les cavités éventuellement détectées. Or ces investigations ne peuvent se réaliser qu'avec l'accord et la participation des riverains qui, souvent, s'opposent à ces travaux, plaçant ainsi les propriétaires des zones bleues dans une situation juridiquement sans solution. Il lui demande de lui préciser la façon de procéder imposée aux propriétaires situés en zone bleue pour se mettre en conformité avec la loi. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement, par une modification de la loi du 2 février 1995, envisage de permettre au fonds d'indemnisation des victimes, actuellement seulement réservé à l'expropriation de certaines propriétés, d'intervenir dans l'élimination des risques existants, notamment par une contribution au financement des comblements.