Réponse publiée le 18 mai 1998

S'agissant de la taxe d'habitation, le Conseil d'Etat a jugé que les caravanes qui disposent en permanence de moyens de mobilité leur permettant d'être déplacées ne sont pas imposables à la taxe d'abitation, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation (CE req. n° 63824 du 11 avril 1986). Dès lors, l'utilisation d'une caravane de façon permanente à titre de résidence principale n'est pas de nature à motiver l'assujettissement de ses occupants à la taxe d'habitation. La circonstance que cette forme d'hébergement soit reliée à certains réseaux publics tels que la distribution d'eau ou d'électricité demeure sans incidence à cet égard. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions, qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et présentent le caractère de véritables bâtiments, sont imposables à cette taxe. Les caravanes, qui ne répondent pas à ces conditions, sont exclues du champs d'application de l'impôt foncier. Il ne peut être envisagé de modifier la législation en vigueur, compte tenu des multiples difficultés d'application qui en résulteraient, dès lors que les caravanes sont susceptibles d'être déplacées à tout moment.