Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi relative à la prestation spécifique dépendance sur la situation des non-voyants et malvoyants de plus de soixante ans. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n° 97-426 et n° 97-427 du 28 avril 1997 marquent un net recul des avantages sociaux accordés aux handicapés visuels par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. En application de ces textes, les personnes frappées de cécité après soixante ans ne peuvent et ne pourront plus bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne. La prestation spécifique dépendance, qui aurait pu se substituer à l'ACTP, n'est en fait octroyée qu'à des non-voyants atteints par ailleurs d'un très lourd handicap. Les autres, les plus nombreux, ne reçoivent plus d'aide de ce type. Aussi, il lui demande si elle envisage de modifier les textes de telle façon que les personnes titulaires de la carte d'invalidité cécité ou de la carte canne blanche de plus de soixante ans ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne après cet âge mais avant le 24 janvier 1997 puissent continuer à bénéficier de l'ACTP sans limitation de durée et dans les mêmes conditions que précédemment ; que les personnes atteintes d'un handicap visuel après l'âge de soixante ans faisant une première demande après cet âge et après le 24 janvier 1997 puissent choisir entre la prestation spécifique dépendance et l'allocation compensatrice pour tierce personne, les personnes titulaires de la carte d'invalidité cécité continuant à être dispensées de fournir les justificatifs de l'aide qu'elles reçoivent.