dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de la reconnaissance des professionnels du dépannage automobile comme profession à part entière. En effet, la profession de dépanneur, dont la définition consiste à ne faire que des réparations provisoires, est intégrée à celle de garagiste qui est liée à une obligation de résultat. Il serait judicieux que la profession de dépanneur soit officiellement reconnue par la création d'un code APE spécifique et par le respect, voire une actualisation, de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. Il lui demande ce qu'il entend faire en faveur de cette profession.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998