Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoyant une majoration de durée d'assurance au bénéfice des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants. Il lui fait observer que ces dispositions, élaborées dans un contexte social révolu, entrent aujourd'hui en contradiction avec le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Il n'apparaît plus possible en effet de justifier qu'un veuf ayant sacrifié une partie de sa vie professionnelle pour élever ses enfants soit exclu du bénéfice de ces dispositions. Il souhaiterait donc savoir quelle est la valeur de ce texte au regard des normes européennes issues notamment de la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale et dans quel délai il est prévu de mettre la loi française en conformité avec le droit communautaire.