Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question de l'accord multilatéral sur investissement. Depuis 1995, l'AMI est en négociation au sein de l'organisation de coopération et de développement économique à Paris. Son objectif est semble-t-il d'étendre le programme de déréglementation systématique de l'OMC à quelques secteurs encore non concernés. Cependant il se différencie des accords internationaux traditionnels en ce que tous les droits sont réservés aux entreprises et aux investisseurs nationaux tandis que les gouvernements assument toutes les obligations. Cet accord reviendra à paralyser toute action gouvernementale visant à garantir la sécurité et l'équité des conditions de travail, orienter les investissements au service de l'intérêt général, protéger la main-d'oeuvre locale ou l'emploi en exigeant des investissements dans le sens de l'intérêt public (emploi de personnes handicapées), à protéger l'environnement, préserver les ressources naturelles, ... ou garantir la propriété intellectuelle. Un certain manque de transparence entoure les négociations qui se déroulent à l'heure actuelle. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.